Voce per la Pace

Initiative populaire fédérale

Pour la protection des droits de l’homme par des sanctions contre les crimes de guerre

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Pourquoi cette initiative ?

La Suisse est fondée sur les principes de neutralité, de paix et de respect du droit. Mais la neutralité ne doit pas servir de prétexte pour se soustraire à ses responsabilités. Lorsque des crimes de guerre et des violations flagrantes des droits de l’homme sont commis de manière systématique, la Suisse a le devoir moral et juridique de réagir.

Cette initiative populaire est née de la volonté des citoyens de demander au gouvernement fédéral d’adopter des sanctions concrètes contre les personnes physiques et morales responsables de crimes de guerre et de graves violations des droits de l’homme, où qu’elles se trouvent.

Notre proposition se fonde sur le respect du droit international humanitaire, la protection des populations civiles et la nécessité d’une cohérence éthique dans la politique étrangère de la Suisse. Nous demandons que la Suisse ne reste pas indifférente aux preuves documentées de génocide, d’occupation illégale ou d’utilisation systématique de la violence contre les civils.

L’initiative vise à renforcer le rôle de la Suisse en tant qu’acteur responsable et crédible au sein de la communauté internationale, en promouvant la justice et la paix par des moyens légaux et pacifiques : sanctions économiques ciblées et restrictions individuelles.

La Suisse a toujours placé la protection des droits de l’homme au centre de sa politique étrangère. La neutralité ne doit pas être considérée comme une opportunité de rester indifférent à des crimes graves, mais comme une valeur qui nous oblige à intervenir pour les faire cesser.

Qu’entend-on par crimes de guerre? 

Les crimes de guerre sont définis comme des violations graves du droit international humanitaire commises dans le cadre d’un conflit armé, conformément aux conventions de Genève de 1949, aux protocoles additionnels et au statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Ces crimes comprennent notamment

  • Les attaques délibérées contre des civils ou des cibles civiles (écoles, hôpitaux, habitations)
  • L’utilisation d’une force excessive ou d’armes interdites (comme le phosphore blanc)
  • les punitions collectives, les déportations forcées ou les blocus humanitaires
  • les exécutions extrajudiciaires et la torture
  • la destruction intentionnelle d’infrastructures civiles essentielles.

Ces actes sont interdits par le droit international, même en l’absence d’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU. La Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève, a une responsabilité particulière dans la promotion du respect de ces principes fondamentaux.

Sujets

1.
Une initiative pour ne pas être complice 

Face à des crimes graves tels que la destruction systématique de villes, la mort de milliers de civils et l’utilisation de la faim comme arme de guerre, la Suisse ne peut rester spectatrice. En tant qu’Etat fondé sur la protection de la dignité humaine, du droit et de la paix, elle se doit d’agir.

Cette initiative exige que la politique étrangère de la Confédération soit cohérente avec ses valeurs et ses obligations en vertu du droit international. La neutralité suisse ne doit pas être un alibi à l’inaction, mais un instrument pour promouvoir activement le respect du droit humanitaire et des droits de l’homme.

L’objectif est de créer un instrument stable et efficace qui permette à la Suisse d’appliquer des sanctions ciblées à l’encontre de personnes physiques ou morales responsables – ou tirant profit – de violations graves du droit international.

2.
La Suisse en tant que promoteur de la justice internationale 

La Suisse a historiquement joué un rôle crucial dans la diplomatie internationale et le droit humanitaire. Cependant, dans un contexte mondial où de graves violations sont souvent commises en toute impunité, il est crucial que la Suisse ne se limite pas à des condamnations verbales, mais prenne des mesures concrètes à l’encontre des personnes et des entités responsables de crimes de guerre. Ce n’est qu’ainsi qu’elle pourra renforcer sa crédibilité en tant que promotrice de la paix, de la justice et des droits de l’homme.

Sources: 

3.
Les sanctions, un outil efficace pour mettre fin à la criminalité 

Les sanctions ciblées – c’est-à-dire à l’encontre de personnes physiques et morales – constituent un outil efficace pour lutter contre l’impunité. Lorsqu’elles sont utilisées de manière ciblée et proportionnée, elles peuvent contribuer à mettre fin à des violations graves du droit international en empêchant les auteurs de poursuivre leurs activités ou d’en tirer profit.

Les sanctions individuelles sont de plus en plus souvent adoptées au niveau international pour lutter contre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les violations flagrantes des droits de l’homme. 

Sources: 

4.
Le génocide en tant qu’accusation juridique formelle: le cas palestinien 

Cette initiative n’est pas dirigée contre une nation ou un peuple en particulier et n’adopte pas de position idéologique ou partisane. Elle se fonde uniquement sur le respect du droit international et sur la volonté de s’opposer à l’impunité en cas de violations graves.

La référence à des cas concrets, tels que le conflit en cours dans la bande de Gaza, est nécessaire pour démontrer l’urgence de moyens efficaces de prévention et de justice.

La Suisse, en tant qu’État partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), a l’obligation juridique internationale de prévenir et de punir les actes de génocide et de ne pas s’en rendre complice de quelque manière que ce soit.

Le 21 mai 2024, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, les accusant de :

  • Crime de guerre : utilisation de la famine comme méthode de guerre, privant intentionnellement la population civile de Gaza de biens essentiels tels que la nourriture, l’eau, les médicaments, le carburant et l’électricité ;
  • Crimes contre l’humanité : meurtre, persécution et autres actes inhumains dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre la population civile ;
  • Attaques intentionnelles contre des civils : responsabilité pénale pour les attaques directes contre la population civile en tant que supérieurs civils.

La Cour a rejeté les objections à sa compétence et a estimé qu’il existait des motifs de poursuites pénales.

Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a également fait droit à la plainte de l’Afrique du Sud contre Israël pour d’éventuels actes de génocide dans la bande de Gaza. Bien qu’elle n’ait pas encore statué sur le fond, la Cour a reconnu l’existence d’un risque plausible de génocide et a ordonné des mesures provisoires immédiates :

  • Prévenir les actes de génocide ;
  • Assurer l’aide humanitaire ;
  • Protéger et préserver les preuves des crimes.

La Cour a relevé plusieurs éléments susceptibles de relever de la définition du génocide au sens de l’article II de la Convention :

  • Les conditions de vie délibérément imposées à la population civile ;
  • Le nombre élevé de victimes civiles, en particulier des enfants ;
  • La destruction systématique d’hôpitaux, d’écoles, de logements et d’infrastructures essentielles ;
  • Les déclarations publiques d’incitation à la haine et à l’anéantissement par des représentants officiels.

Selon des sources autorisées telles que l’UNICEF, Amnesty International et Save the Children, des milliers d’enfants ont été tués, mutilés ou blessés par les bombardements, souvent en l’absence de cibles militaires à proximité. L’entrée de l’aide humanitaire a été systématiquement entravée ou empêchée, et de nombreux témoins indépendants font état d’attaques contre des boulangeries, des entrepôts de céréales, des convois humanitaires et des hôpitaux.

Les quelques médecins restants opèrent dans des conditions désespérées, souvent sans anesthésie, sans lumière, sans médicaments, tandis que les journalistes et les survivants rapportent des scènes d’enfants amputés, de familles entières anéanties et de corps sous les décombres. Tous ces éléments, aujourd’hui largement documentés, témoignent d’une violence organisée, systématique et délibérée.

Dans ce contexte, la Suisse ne peut rester neutre face à l’impunité. Elle est appelée à remplir ses obligations internationales par des moyens légaux et pacifiques, tels que des sanctions ciblées contre toute personne en position de leadership responsable de violations graves du droit international.

Des images de ces crimes sont disponibles pour ceux qui souhaitent en savoir plus et voir des preuves de première main des atrocités documentées.

5.
Autres exemples actuels de crimes de guerre et de violations des droits de l’homme

Outre le cas palestinien, qui a ébranlé les consciences internationales, de nombreux autres contextes dans le monde montrent l’urgence et la nécessité de disposer d’un mécanisme de sanctions indépendant, transparent et cohérent, capable de réagir de manière impartiale face aux crimes les plus graves.

Parmi les cas les plus documentés: 

Myanmar (Rohingya)
En 2017, une enquête de l’ONU a conclu que l’armée birmane avait commis des « massacres généralisés et systématiques » et des violences sexuelles contre les Rohingyas dans une intention génocidaire. En novembre 2024, la CPI a demandé un mandat d’arrêt à l’encontre du commandant Min Aung Hlaing

Ethiopia (Tigray)
Des rapports conjoints des Nations unies et de la Commission éthiopienne des droits de l’homme datant de 2021-2022 font état de tortures, de viols massifs, de crimes contre l’humanité et du blocage de l’aide humanitaire. Amnesty a documenté l’utilisation du viol comme arme de guerre par de multiples acteurs.

Cina (Xinjiang)
Les organes des Nations unies et les ONG internationales ont dénoncé la répression, l’internement de masse, la stérilisation forcée et le travail forcé à l’encontre des Ouïghours comme des crimes contre l’humanité.

Les cas cités sont documentés par des rapports des Nations unies ou des procédures de la CPI ; la loi s’appliquerait à toute personne responsable de crimes similaires.

Ces exemples illustrent avec force un principe clé de l’initiative :
La Suisse doit adopter une politique de sanctions impartiale et cohérente à l’égard de tous ceux qui commettent des crimes de guerre ou des violations graves des droits de l’homme, sans exception et sans faire deux poids deux mesures.
Le critère n’est pas culturel, politique ou religieux : il est juridique, éthique et universel.

6.
Responsabilité de la Suisse dans l’application des sanctions 

En tant que membre des Nations Unies et promoteur de principes moraux universels, la Suisse a la responsabilité de veiller à ce que sa politique étrangère soit conforme aux droits de l’homme et au droit international.

Introduire un système suisse de sanctions contre les personnes physiques et morales responsables de crimes de guerre ou de violations graves des droits de l’homme, c’est envoyer un signal fort sur la position éthique de la Confédération au sein de la communauté internationale. La neutralité ne peut se traduire par l’indifférence : rester passif face à des crimes graves équivaut à les tolérer.

La Suisse ne peut se limiter à des condamnations verbales. Elle doit utiliser des instruments juridiques et pacifiques – tels que des sanctions ciblées – pour renforcer le respect du droit international.

  • Article 1 de la Constitution suisse : “La Confédération favorise la cohésion interne et la solidarité ; elle garantit la protection des droits fondamentaux et encourage la démocratie et la liberté.
  • Traités internationaux : la Suisse est liée par les obligations découlant des Conventions de Genève, du Statut de Rome et de la Convention sur le génocide.
  • Genève, siège du droit international : la Suisse abrite certaines des institutions internationales les plus importantes en matière de droits de l’homme, notamment le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Cette position lui confère une responsabilité particulière en matière d’exemplarité. 


7.
La Suisse, un exemple de leadership en matière de justice mondiale 

En adoptant cette initiative populaire, la Suisse pourrait renforcer son rôle de leader dans la promotion de la justice internationale, en montrant que des actions concrètes peuvent être entreprises même par des nations petites mais influentes.

Effets concrets de l’initiative

1.
Application de sanctions économiques et diplomatiques 

Si l’initiative est acceptée, la Suisse adoptera un mécanisme indépendant et contraignant pour imposer des sanctions économiques et diplomatiques aux personnes physiques et morales responsables de crimes de guerre graves ou de violations des droits de l’homme. Les mesures pourraient inclure: 

  • le gel des avoirs et des capitaux en Suisse
  • Interdiction d’entrée et de séjour
  • l’exclusion de contrats, de partenariats et de négociations diplomatiques
  • Restrictions commerciales et financières ciblées 

Cette approche ne punit pas en bloc des peuples ou des gouvernements entiers, mais se concentre exclusivement sur des auteurs identifiés, sur la base des éléments suivants

2.
Reconnaissance des infractions

L’acceptation de l’initiative entraînerait la reconnaissance formelle par la Suisse des violations graves des droits de l’homme dans les conflits internationaux, y compris les crimes de guerre et les génocides qui ont déjà fait l’objet d’une enquête et d’une décision des tribunaux internationaux. Ce signal renforcerait la position éthique de la Suisse dans la communauté mondiale et sa détermination à ne pas être complice de l’impunité.

3.
Plus de cohérence dans la politique étrangère

La politique étrangère de la Suisse deviendrait plus cohérente avec les principes de justice et de droits de l’homme qui sont les siens depuis longtemps. En introduisant des sanctions, la Suisse ne se contenterait pas de condamner verbalement les crimes, mais prendrait des mesures concrètes pour y mettre fin.

4.
Renforcer la position de la Suisse dans la communauté internationale 

L’adoption de l’initiative renforcerait la position de la Suisse en tant que leader dans la défense des droits de l’homme et la promotion de la justice internationale, montrant que même les nations neutres peuvent jouer un rôle actif dans la protection des populations civiles.

Avec un engagement concret, la Suisse pourrait inspirer d’autres Etats à adopter des mesures similaires contre l’impunité.

5.
Impacts sur le système juridique et la diplomatie

L’acceptation de l’initiative impliquerait une révision de la politique étrangère et des réglementations juridiques de la Suisse, en mettant davantage l’accent sur des sanctions ciblées contre les responsables de crimes de guerre. Les autorités suisses pourraient coopérer avec d’autres institutions internationales, telles que l’ONU, dans la mise en œuvre des sanctions.

6.
Un regard vers l’avenir 

Soutenir cette initiative, c’est aussi réaffirmer un principe fondamental : la neutralité n’est pas l’indifférence. C’est le choix de défendre la justice et la dignité humaine. A l’avenir, lorsque les crises et les tragédies de notre temps seront analysées, la Suisse pourra se souvenir d’une nation qui a eu le courage d’agir.

7.
Exemples de sanctions déjà adoptées et nécessité d’un instrument contraignant 

Par le passé, la Suisse a appliqué des sanctions ciblées contre des régimes qui violaient gravement les droits de l’homme et le droit international:

  • Iran : sanctions économiques et financières pour le programme nucléaire et les violations des droits de l’homme.
  • Corée du Nord : mesures restrictives pour le programme nucléaire et les activités militaires illégales.
  • Afrique du Sud pendant l’apartheid : embargo économique et restrictions diplomatiques pour lutter contre la ségrégation raciale.
  • Russie : sanctions économiques et diplomatiques pour les actions militaires en Ukraine.

Toutefois, ces mesures ont souvent été prises de manière discrétionnaire et pas toujours cohérente, ce qui a donné lieu à des doubles standards et à des retards d’intervention.

L’initiative propose de créer un instrument juridique clair, contraignant et impartial qui oblige la Suisse à appliquer des sanctions contre les responsables de crimes de guerre et de violations graves des droits de l’homme sans exception ni influence politique, garantissant ainsi la cohérence, la transparence et l’efficacité.

En bref

Que demande cette initiative ? 

Que la Suisse applique des sanctions ciblées contre les personnes physiques ou morales responsables de crimes de guerre et de violations graves des droits de l’homme, même en l’absence de décisions contraignantes de l’ONU.
Il ne s’agit pas de punir des Etats entiers, mais de cibler les auteurs : dirigeants politiques, militaires, entreprises ou groupes impliqués dans des crimes.

Pourquoi est-ce important ?

Aujourd’hui, de nombreux auteurs d’atrocités restent impunis. Dans certains conflits, des actes très graves sont commis – comme le nettoyage ethnique, la torture, la famine utilisée comme arme – sans que leurs auteurs n’en subissent les conséquences. La Suisse, qui se présente comme un pays neutre et défenseur des droits de l’homme, ne peut rester silencieuse.

Qu’est-ce qui changerait si cette initiative était acceptée?

  1. Des sanctions concrètes: suspension de la coopération scientifique, culturelle, militaire, éducative ou économique, et de toute activité susceptible de contribuer au financement, au blanchiment de fonds ou au soutien logistique de personnes, d’autorités étatiques ou de personnes morales directement impliquées dans des crimes internationaux graves.
  2. Une cohérence accrue: la Suisse sera plus cohérente avec ses valeurs et ne jugera pas sur la base d’intérêts politiques ou économiques, mais sur la base des faits et du droit.
  3. Protection des personnes: l’initiative contribuera à mettre fin à la violence contre les civils et à protéger les personnes innocentes dans les conflits. 

Que peut-on faire ? 

Vous pouvez faire la différence. Votre signature est un premier pas vers la justice et les droits de l’homme. C’est un message clair : plus de complicité, plus de silence. Par un simple geste, nous pouvons changer l’histoire.

Le texte complet

 INITIATIVE POPULAIRE FÉDÉRALE

«Pour la protection des droits de l’homme par les sanctions contre les crimes de guerre»

voir le texte de l’initiative

Le texte est en cours de validation juridique.

Faq

1. Quel but poursuit cette initiative populaire ?

Cette initiative demande à la Suisse d’appliquer des sanctions économiques et diplomatiques contre les pays qui violent gravement les droits humains et le droit international. L’objectif est de mettre fin aux crimes de guerre et de protéger les populations civiles.

2. Pourquoi la Suisse devrait-elle imposer des sanctions ?

De nombreux pays violent régulièrement les droits de l’homme sans en subir les conséquences. La Suisse a une longue tradition de promotion de la paix et des droits humains et devrait agir pour mettre fin à ces injustices, notamment par des sanctions ciblées.

3. Qui serait visé par les sanctions ?

Les sanctions visent les gouvernements des pays qui violent gravement les droits humains et le droit humanitaire international, notamment en commettant des crimes de guerre. Elles ne visent pas la population civile, mais les entités responsables de ces violations.

4. Les sanctions fonctionnent-elles vraiment ?

Oui, les sanctions économiques et diplomatiques sont un outil efficace pour faire pression sur les gouvernements qui violent les droits humains. Dans le passé, les sanctions ont été utilisées avec succès pour mettre fin à des régimes tels que le régime d’apartheid sud-africain et dans d’autres situations internationales.

5. Comment puis-je contribuer à l’initiative?

Vous pouvez y contribuer en signant le formulaire de collecte de signatures et en sensibilisant d’autres personnes. Chaque signature compte pour que l’initiative soit validée par les autorités suisses.

6. Quelles sont les implications juridiques pour la Suisse si l’initiative est acceptée?

Si l’initiative est acceptée, la Suisse devra revoir sa politique étrangère et juridique afin d’appliquer des sanctions contre les pays responsables de crimes internationaux. Cela implique également un engagement plus important en faveur de la diplomatie internationale et de la protection des droits humains.

7. Cette initiative ne concerne-t-elle que des conflits spécifiques?

Non, l’initiative concerne toutes les violations graves des droits humains, et pas un conflit spécifique. Toutefois, l’un des exemples les plus pertinents concerne le conflit israélo-palestinien, où des crimes de guerre ont été documentés.

8. Cette initiative pourrait-elle nuire à l’économie suisse?

Il est vrai que l’adoption de sanctions peut avoir des conséquences économiques pour certains secteurs, mais la Suisse dispose d’une économie solide et diversifiée, capable de s’adapter rapidement. La défense des droits humains renforce la réputation internationale de notre pays, favorisant de nouveaux partenariats et de nouvelles opportunités économiques. A moyen et long terme, cela peut renforcer l’indépendance économique de la Suisse et son rôle en tant qu’acteur mondial crédible et respecté.

9. Puis-je voir des preuves des violations des droits humains mentionnées ?

Oui, il existe de nombreuses preuves documentées, y compris des images et des rapports officiels des Nations unies, d’Amnesty International et d’autres organisations. Ces documents montrent clairement les atrocités commises dans les différents conflits.

10. Comment les sanctions seront-elles appliquées ?

Si l’initiative est acceptée, les sanctions seront appliquées par le biais de mesures économiques et diplomatiques, telles que le gel de patrimoines, par des restrictions commerciales et des restrictions de relations diplomatiques avec les gouvernements responsables. Les autorités suisses coopéreront avec d’autres nations et organisations internationales pour contrôler l’efficacité de ces mesures.

11. Quelles sont les conséquences politiques pour la Suisse ?

L’application de sanctions pourrait compromettre les relations diplomatiques de la Suisse avec certains pays. Toutefois, la Suisse continuera à promouvoir le dialogue et la diplomatie dans toutes ses actions internationales, en cherchant à réduire tout impact négatif sur ses intérêts.

12. Comment pouvons-nous garantir que les sanctions sont équitables et ciblées?

Les sanctions seront prises conformément aux principes du droit international et viseront uniquement les responsables des violations, sans nuire à la population civile. Il sera important de contrôler l’efficacité des sanctions par une évaluation continue.

13. Qui décide si l’initiative est acceptée ?

L’initiative sera examinée par la chancellerie fédérale et, si elle recueille suffisamment de signatures, elle sera soumise au vote populaire. Les citoyens suisses et les Cantons auront le dernier mot.

14. Comment nous assurons-nous de l’application correcte de la loi ?

Pour garantir la transparence et un contrôle démocratique, le comité d’initiative a déjà élaboré trois outils essentiels : un document explicatif, un projet de loi d’application et un Observatoire national indépendant. Cet observatoire aura pour mission de surveiller l’application des sanctions, de publier des rapports réguliers et de signaler toute violation ou inaction. Des experts en droit international, des ONG et des représentants de la société civile devraient pouvoir assurer un contrôle impartial et efficace de l’application de la loi.